Le Prestataire est In Caelum, entreprise individuelle sous régime micro-entreprise, dont les coordonnées complètes figurent en tête du présent document. Ci-après désignée « le Prestataire », les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble de ses prestations.
Article 2 – Objet ▼
Les présentes CGV encadrent les prestations suivantes :
- Conseil et accompagnement dans l'organisation d'obsèques
- Accompagnement administratif avant et après décès
- Assistance dans les démarches administratives
- Orientation vers les organismes compétents
- Entretien, nettoyage et embellissement de sépultures
- Fleurissement et entretien périodique de tombes
Les prestations proposées constituent des prestations de conseil et d'accompagnement. Elles ne constituent pas des prestations de pompes funèbres réglementées au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2223-19 et suivants.
Article 3 – Capacité juridique du client ▼
Le Client déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable de contracter, ou, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager valablement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une fausse déclaration du Client à cet égard.
Article 4 – Acceptation des CGV ▼
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute signature de devis ou contrat.
Article 5 – Commande et validité du devis ▼
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs ou les conditions proposés.
La commande est réputée acceptée lorsque :
- le devis est signé avec la mention « bon pour accord »
- ou un acompte est versé par le Client
Toute modification de la commande postérieure à son acceptation doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.
Article 6 – Tarifs ▼
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime micro-entreprise).
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Des frais supplémentaires peuvent être facturés (déplacements, fournitures, fleurs, décorations) et sont indiqués sur le devis ou font l'objet d'un avenant.
Article 7 – Modalités de paiement ▼
Le règlement peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Chèque
Sauf mention contraire sur le devis : un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable à réception de facture.
Article 8 – Annulation et acompte ▼
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les conditions suivantes s'appliquent :
- Annulation plus de 7 jours avant la date d'intervention prévue : l'acompte versé est restitué, déduction faite des frais éventuellement engagés par le Prestataire (déplacements, achats de fournitures, fleurs commandées)
- Annulation entre 3 et 7 jours avant la date d'intervention : l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire
- Annulation moins de 72 heures avant la date d'intervention : l'acompte est conservé et une indemnité complémentaire correspondant à 30 % du montant total de la prestation pourra être facturée, en compensation des frais engagés et de la mobilisation du Prestataire
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire pour un motif non imputable au Client, les sommes versées sont intégralement restituées dans un délai de 14 jours.
Article 9 – Droit de rétractation ▼
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au Prestataire par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier électronique, lettre recommandée), avant l'expiration du délai de 14 jours.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours. Dans ce cas, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
En cas d'exécution partielle à la demande du client, ce dernier s'acquitte d'un montant proportionnel à la part de la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Article 10 – Nature des prestations de conseil ▼
Les prestations d'In Caelum consistent en un accompagnement, une assistance et un conseil auprès des familles. Le Prestataire n'agit pas en tant qu'administration publique ni en tant que représentant officiel d'organismes administratifs.
Les interventions sur sépultures sont réalisées dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2223-1 et suivants) et du règlement intérieur propre à chaque cimetière communal. Le Client est informé que l'accès et les modalités d'intervention dans les cimetières sont soumis à l'autorité du gestionnaire du cimetière concerné.
Article 11 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat ▼
In Caelum est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le client dans ses démarches.
Aucune garantie ne peut être donnée quant :
- à l'acceptation d'un dossier
- aux décisions administratives
- aux délais de traitement des administrations
- aux réponses d'organismes publics ou privés
En conséquence, la responsabilité d'In Caelum ne pourra être engagée en cas de refus, de rejet, de retard ou d'absence de résultat concernant les démarches accompagnées.
Article 12 – Limitation de responsabilité ▼
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :
- d'informations erronées fournies par le client
- de documents incomplets ou non conformes
- de décisions administratives indépendantes
- de modification de la réglementation applicable
La responsabilité éventuelle du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
Article 13 – Clause de mandat administratif limité ▼
Dans le cadre de certaines prestations d'accompagnement administratif, le Client peut solliciter l'assistance du Prestataire afin d'être aidé dans la constitution, la compréhension ou le suivi de démarches administratives.
Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d'une mission d'assistance administrative et de conseil. En conséquence, le Prestataire :
- n'agit pas en qualité de représentant légal du Client
- ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom du Client
- ne peut signer aucun document engageant juridiquement le Client
- ne peut se substituer au Client dans ses obligations légales ou administratives
Le Client demeure seul responsable des informations transmises aux administrations, ainsi que des décisions prises dans le cadre des démarches effectuées. Toute intervention du Prestataire doit être considérée comme une assistance technique et informative, sans représentation officielle, sauf mandat écrit spécifique signé par le Client.
Article 14 – Conflits familiaux, ayants droit et autorisation d'intervention sur sépulture ▼
Le Client déclare agir en toute bonne foi et, le cas échéant, avec l'accord des ayants droit ou des membres de la famille concernés par les prestations demandées. Lorsque la prestation porte sur une sépulture, le Client garantit expressément disposer de l'autorisation légitime pour solliciter cette intervention.
Il appartient au Client de s'assurer que les interventions demandées ne font l'objet d'aucune contestation de la part d'autres membres de la famille, héritiers ou ayants droit, et qu'aucun obstacle juridique ou administratif n'en empêche la réalisation.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des litiges familiaux ou des désaccords entre héritiers ou ayants droit
- des contestations relatives à l'autorisation d'intervention sur une sépulture
- du refus d'accès opposé par le gestionnaire du cimetière
- de l'impossibilité d'accéder à la sépulture pour quelque cause que ce soit
- des conséquences juridiques ou administratives résultant d'un conflit entre proches
En cas de contestation, de conflit familial avéré ou de doute sérieux sur la légitimité d'une demande, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'exécution de la prestation jusqu'à clarification de la situation ou production des autorisations nécessaires, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Article 15 – État des lieux préalable et assurance ▼
15.1 – État des lieux préalable à toute intervention sur sépulture
Avant toute intervention sur une sépulture, le Prestataire procède à un constat visuel de l'état existant. Tout dommage, dégradation ou désordre préexistant constaté est signalé au Client, par écrit ou par voie photographique, avant le début de l'intervention.
Ce constat vaut décharge du Prestataire pour les dégradations antérieures à son intervention. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour :
- des dommages préexistants non signalés par le Client
- des fragilités structurelles non apparentes au moment de l'état des lieux
- des éléments dont l'état de conservation rendait l'intervention à risque, dès lors que le Client a été informé
En cas de découverte d'un risque structural en cours d'intervention, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et d'en informer immédiatement le Client.
15.2 – Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les activités exercées dans le cadre des présentes CGV. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de contrat peuvent être communiqués au Client sur demande.
Cette couverture ne se substitue pas à l'assurance personnelle du Client. Il est recommandé au Client de vérifier que sa propre assurance habitation ou multirisque couvre les dommages susceptibles d'affecter les concessions funéraires dont il a la charge.
Article 16 – Documentation photographique et vidéographique des interventions ▼
16.1 – Prises de vue à des fins de suivi et de traçabilité
Dans le cadre de ses prestations d'entretien et de restauration de sépultures, le Prestataire est susceptible de réaliser des photographies et vidéos avant, pendant et après l'intervention, à des fins exclusives de :
- preuve et traçabilité de l'état initial et du travail effectué
- archivage du dossier client
- transmission au Client en guise de compte-rendu d'intervention
Par l'acceptation des présentes CGV, le Client autorise le Prestataire à réaliser ces prises de vue. Les photographies et vidéos sont conservées de manière sécurisée le temps du suivi du dossier, puis supprimées selon les délais de conservation prévus à l'Article 23 des présentes CGV.
16.2 – Utilisation à des fins promotionnelles et commerciales — contenu anonymisé
Dans le cadre de la valorisation de son activité, le Prestataire est susceptible d'utiliser des photographies et vidéos réalisées lors de ses interventions à des fins promotionnelles, publicitaires ou de présentation de ses services (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, portfolio).
Avant toute utilisation à ces fins, le Prestataire procède à une anonymisation complète du contenu, consistant en :
- le floutage ou la suppression de toute inscription permettant d'identifier le défunt ou la concession (nom, prénom, dates de naissance et de décès)
- le floutage de tout portrait photographique ou gravure figurative apposé sur la sépulture
- la suppression de tout élément de localisation précis permettant d'identifier la concession au sein du cimetière
Le contenu ainsi anonymisé ne contenant plus aucune donnée personnelle identifiable au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679), son utilisation promotionnelle ne requiert pas de consentement supplémentaire du Client.
Toutefois, par souci de respect et de transparence, le Client peut s'opposer à toute utilisation promotionnelle de photographies ou vidéos réalisées lors de son intervention, même anonymisées, en le mentionnant expressément lors de la signature du devis ou par écrit au Prestataire à l'adresse [email protected]. Cette opposition sera respectée sans conséquence sur l'exécution ou le tarif de la prestation.
16.3 – Utilisation de contenu non anonymisé
Toute utilisation à des fins promotionnelles d'un contenu permettant d'identifier la sépulture, le défunt ou la concession est strictement subordonnée à l'obtention d'une autorisation écrite et explicite du Client et, le cas échéant, de l'ensemble des ayants droit concernés.
Cette autorisation fait l'objet d'un document distinct des présentes CGV, signé préalablement à toute diffusion. En l'absence de ce document, aucun contenu identifiable ne pourra être utilisé à des fins de communication, quelle qu'en soit la nature ou le support.
Article 17 – Responsabilité émotionnelle limitée ▼
Les prestations proposées s'inscrivent dans un contexte humain particulièrement sensible, lié au deuil et aux émotions que peut susciter la perte d'un proche. Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec respect, bienveillance, discrétion et professionnalisme.
Toutefois, les réactions émotionnelles et les perceptions personnelles variant d'un individu à l'autre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- d'une insatisfaction reposant sur une appréciation subjective
- d'un ressenti émotionnel personnel
- d'attentes implicites non exprimées clairement par le Client avant ou pendant la prestation
- de divergences d'appréciation concernant la qualité perçue de l'accompagnement
Le Client reconnaît que la mission du Prestataire consiste en une prestation de conseil et d'accompagnement, sans obligation de résultat quant au ressenti émotionnel des personnes concernées.
Article 18 – Comportement du client, réclamations et protection du prestataire ▼
Les échanges entre le Client et le Prestataire doivent se dérouler dans un cadre respectueux, eu égard au contexte émotionnel sensible dans lequel s'inscrivent les prestations proposées. Le Client s'engage à faire preuve de bonne foi dans toute réclamation ou échange avec le Prestataire.
Comportements prohibés : tout comportement agressif, injurieux, menaçant, diffamatoire ou manifestement disproportionné de la part du Client est susceptible d'entraîner, selon la gravité des faits :
- la suspension immédiate de la prestation en cours, sans remboursement des sommes déjà engagées
- la résiliation unilatérale du contrat par le Prestataire
- l'engagement de poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ses dispositions relatives à la diffamation et à l'injure
Par ailleurs, toute contestation abusive ou manifestement infondée, sans rapport raisonnable avec la prestation effectivement réalisée, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 19 – Force majeure et suspension pour bienséance funéraire ▼
19.1 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l'exécution des prestations (conditions climatiques extrêmes, restrictions administratives, événements exceptionnels imprévisibles).
La force majeure est définie conformément à l'article 1218 du Code civil comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. En cas de force majeure, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report de l'intervention dès que la situation le permet.
19.2 – Suspension pour bienséance funéraire
Indépendamment des cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement toute intervention sur une sépulture ou dans l'enceinte d'un cimetière lorsqu'une cérémonie funéraire est en cours à proximité immédiate du lieu d'intervention.
Cette suspension répond à une obligation de bienséance, de respect et de discrétion professionnelle inhérente à l'activité funéraire, et s'impose d'elle-même afin de ne pas perturber le recueillement des familles endeuillées présentes sur les lieux.
La durée de cette suspension est strictement limitée au temps de la cérémonie. Elle ne constitue ni un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles, ni un motif de réduction de prix ou de résiliation par le Client. Le cas échéant, un report ou un aménagement de l'intervention sera proposé au Client.
Article 20 – Délais d'intervention ▼
Les délais d'intervention indiqués par le Prestataire, oralement ou sur le devis, sont donnés à titre indicatif et estimatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme et peuvent être affectés par :
- les conditions météorologiques ou d'accès au cimetière
- les règles de fonctionnement propres à chaque établissement funéraire ou cimetière communal
- la charge d'activité du Prestataire
- des circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté du Prestataire
Un retard raisonnable dans l'exécution ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, à une réduction de prix ou à une annulation de commande de la part du Client, sauf délai expressément stipulé comme essentiel dans le devis accepté.
Article 21 – Sous-traitance ▼
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs (fleuristes, marbriers, artisans spécialisés) pour l'exécution partielle ou totale de certaines prestations, notamment lorsque celles-ci requièrent des compétences ou des moyens techniques spécifiques.
En cas de recours à un sous-traitant, le Prestataire en informe préalablement le Client. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l'ensemble des prestations, y compris celles confiées à un tiers. Les informations du Client transmises à un sous-traitant sont limitées au strict nécessaire à l'exécution de la prestation concernée.
Article 22 – Confidentialité et discrétion professionnelle ▼
Le Prestataire est amené, dans l'exercice de ses missions, à prendre connaissance d'informations à caractère personnel, familial, patrimonial ou administratif concernant le Client, le défunt ou les proches. Ces informations sont par nature strictement confidentielles.
Le Prestataire s'engage à :
- ne divulguer aucune information relative à la situation personnelle, familiale ou financière du Client ou du défunt à des tiers non concernés par la prestation
- ne pas évoquer publiquement les situations familiales, les conflits ou les difficultés rencontrés dans le cadre des dossiers traités
- traiter l'ensemble des informations avec la plus grande discrétion, y compris après la clôture du dossier
Cette obligation de confidentialité est distincte des obligations relatives à la protection des données personnelles (Article 23) et s'applique sans limitation de durée, sauf obligation légale de divulgation.
Elle ne fait pas obstacle à la communication d'informations rendues nécessaires par l'exécution de la prestation elle-même (contact avec des administrations, des organismes ou des prestataires dans l'intérêt du Client).
Article 23 – Protection des données personnelles ▼
Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées par In Caelum en qualité de responsable de traitement, exclusivement aux fins de gestion et d'exécution des prestations. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucune utilisation à des fins commerciales ou marketing.
Ce traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Conformément à ces textes, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant
- Droit de rectification : faire corriger des informations inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement : s'opposer temporairement à l'utilisation de ses données
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du Prestataire. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations et aux obligations légales applicables, puis supprimées ou anonymisées. Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 24 – Protection de la réputation du prestataire ▼
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou à l'honorabilité du Prestataire. Toute publication, diffusion ou communication de propos diffamatoires, dénigrants ou mensongers, notamment sur internet ou les réseaux sociaux, pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
En cas de différend, le Client s'engage à privilégier un dialogue direct et confidentiel avec le Prestataire avant toute communication publique sur la prestation.
Article 25 – Médiation et résolution des litiges ▼
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par contact direct entre le Client et le Prestataire.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné par In Caelum est :
En attente : nom et coordonnées du médiateur à indiquer (obligation légale — art. L612-1 C.conso)
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du Prestataire. Aucune action judiciaire ne pourra être engagée avant cette démarche amiable, sauf dispositions légales contraires.
À défaut de résolution par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Libourne.
Exemples de médiateurs référencés CECMC compatibles : SMP Médiation, CNPM Médiation Consommation. Voir la liste officielle sur economie.gouv.fr.
Article 26 – Droit applicable ▼
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française fait foi.